BCAuto Enchères

N°1 en Europe, vente de véhicules d'occasion et accidentés
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Conditions Générales - BCAuto Enchères

PREAMBULE

BCAuto Enchères, SA au capital de 1.000.000€, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 442 633 111, dont le siège social est situé 5 rue Charles de Gaulle à Alfortville (94140) est une société spécialisée dans l’organisation, la réalisation et l’animation de Ventes volontaires de véhicules aux enchères publiques, conformément aux dispositions des articles L. 321-4 et suivants du Code de Commerce.

A ce titre, BCAuto Enchères agit comme mandataire du Propriétaire Vendeur du Véhicule ou son représentant. BCAuto Enchères n’est donc pas propriétaire des Véhicules dont elle organise, réalise et anime la Vente aux Enchères Publiques. BCAuto Enchères ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuelles obligations pesant sur le Propriétaire du Véhicule du fait de sa qualité de Vendeur.

En sa qualité d’organisatrice, BCAuto Enchères est tenue à une obligation de moyens s’agissant, tant vis-à-vis du Propriétaire Vendeur que de l’Adjudicataire, de l’organisation et de la réalisation de Ventes aux Enchères Publiques et notamment de la sécurité des Ventes aux Enchères Publiques.

CECI AYANT ETE EXPOSE, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT LES SUIVANTES :

1)      Définitions

Adjudicataire signifie l’Enchérisseur le mieux disant, sous réserve d’avoir atteint le Prix de Réserve, constaté par le commissaire-priseur de la Vente aux Enchères à laquelle il a participé.

Bilan Technique signifie la vérification visuelle, sans démontage, de l’aspect général du moteur, des organes mécaniques, des pneumatiques, ainsi qu’un essai dynamique limité à 300m. Le Bilan Technique n’inclut pas, sans que cela soit exhaustif, la vérification notamment des éléments suivants : Injecteurs, Turbo, Culasse, Volant Moteur, FAP, Silent bloc, Catalyseur, Boite de transfert, etc. De plus, l’essai dynamique étant limité à 300 m, seuls les trois premiers rapports sont utilisés.

Conditions Générales signifie les présentes conditions générales de BCAuto Enchères telles qu’elles sont acceptées par le Professionnel de l’Automobile lors de son Inscription et à chaque  connexion sur le site Internet de BCAuto Enchères.

Conditions Particulières signifie les conditions particulières, dérogeant aux dispositions de l’article 8 des présentes Conditions Générales, applicables entre BCAuto Enchères et le Professionnel de l’Automobile concernant l’organisation du transport du Véhicule.

Enchérisseur signifie tout Professionnel de l’Automobile ayant fait l’objet d’une Inscription et participant grâce à un code personnel et confidentiel à une Vente aux Enchères Publiques organisée par BCAuto Enchères.

Inscription signifie le fait pour un Professionnel de l’Automobile de s’inscrire auprès de BCAuto Enchères aux fins de participer aux Ventes aux Enchères organisées par BCAuto Enchères.

Mise à Prix signifie le prix de départ de l’enchère. La Mise à Prix diffère du Prix de Réserve.

Prix de Réserve signifie le prix minimal arrêté par le Propriétaire Vendeur au-dessous duquel le bien ne peut pas être vendu.

Professionnel de l’Automobile signifie les professionnels exerçant, notamment, une activité habituelle de commerce, de réparation, d’import-export d’automobiles.

Professionnel Agréé VHU signifie les Professionnels de l’Automobile exerçant une activité de casseur, démolisseur et broyeur. Au sens des articles R543 -162-164 et 165 du Code de l’environnement, du décret du 4 février 2011 et de l’arrêté du 2 mai 2012, il s’agit des seuls titulaires de l’agrément VHU valable un an, visant à autoriser la destruction des véhicules, délivré par arrêté préfectoral.

Propriétaire Vendeur signifie le propriétaire du Véhicule objet du mandat de vente aux enchères publiques reçu par BCAuto Enchères.

Véhicule recouvre les Véhicules d’Occasion, les Véhicules Accidentés, les Véhicules en Panne, les Véhicules « Mise à Prix 50 € » et les Véhicules Hors d’Usage.

Véhicule d’Occasion signifie tout véhicule automobile qui n’est pas dans un état neuf au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts et mis en vente par le Propriétaire Vendeur sur la base d’un mandat délivré à BCAuto Enchères.

Véhicule Accidenté signifie tout véhicule automobile accidenté roulant ou non-roulant.

Véhicule en Panne signifie tout véhicule automobile non-roulant, autre que les Véhicules Accidentés.

Véhicule Hors d’Usage (VHU) signifie tout véhicule automobile destiné à la démolition.

Véhicule ‘Mise à prix 50€’ signifie tout véhicule automobile dont la mise à prix est fixée à 50 €.

Vente aux Enchères Publiques signifie les ventes volontaires aux enchères publiques visées aux Articles L. 321-1 et suivants du Code de commerce organisées par BCAuto Enchères en salle ou par voie électronique sur le site Internet www.bcautoencheres.fr.

2)      Objet des Conditions Générales

L’objet des Conditions Générales est de définir les conditions dans lesquelles BCAuto Enchères organise et réalise les Ventes aux Enchères de Véhicules sur place ou sur son site www.bcautoencheres.fr

Les présentes Conditions Générales annulent, remplacent et prévalent sur toute autre condition ou document, émanant du Professionnel de l’Automobile ou de BCAuto Enchères et se rapportant au même objet.

3)      Le déroulement des Vente aux Enchères Publiques

3.1 - Publicité des Ventes aux Enchères

Chaque Vente aux Enchères est précédée d’une publicité conforme à la réglementation en vigueur et définie à l’article 6 des présentes.

3.2- Accès aux Vente aux Enchères – Début des Ventes aux Enchères

L’accès aux Ventes aux Enchères en salle ou par voie électronique est réservé aux Professionnels de l’Automobile ayant obtenu préalablement la validation de leur Inscription par BCAuto Enchères.

BCAuto Enchères se réserve le droit de refuser l’accès aux Vente aux enchères à un Professionnel de l’Automobile non-inscrit et de demander toutes informations ou documents complémentaires avant la validation de son Inscription.

BCAuto Enchères se réserve également le droit de suspendre à tout moment l’accès aux Vente aux enchères à un Professionnel de l’Automobile dans l’attente de la fourniture de toute information ou document complémentaire.

Le Professionnel de l’Automobile reconnaît avoir été informé que certaines Ventes sont réservées aux Professionnels agréés VHU et que faute d’avoir cette qualité il n’est pas autorisé à accéder auxdites Ventes.

Le commissaire-priseur désigné pour une session de Ventes aux Enchères procède à l’ouverture de la session de Ventes aux Enchères.

Le Professionnel de l’Automobile peut participer à une session de Ventes aux Enchères à tout moment entre l’ouverture de la session par le Commissaire-priseur en charge des Ventes aux Enchères et jusqu’à la fin de la session des Ventes aux Enchères prononcée par le Commissaire-priseur.

Le Professionnel de l’Automobile peut soit déposer un ordre d’achat avant le début de la Vente aux Enchères soit porter une enchère en salle ou par internet pendant la session de Vente aux Enchères.

A l’ouverture de chaque session de Vente aux Enchères, les Conditions Générales en vigueur sont approuvées sans réserve par le Professionnel de l’Automobile par tout moyen et notamment par voie électronique. 

3.3 - Fin de la Vente aux Enchères, Adjudication et Transfert des risques

Le commissaire-priseur désigné dans le cadre de la Vente aux Enchères constate la meilleure et dernière enchère électronique enregistrée par le serveur informatique et désigne le mieux disant des Enchérisseurs comme l’Adjudicataire, sous réserve d’avoir atteint le Prix de Réserve.

En cas d’ordre d’achat d’un montant égal à celui d’une enchère portée en salle ou par internet pendant la session de Vente aux Enchères, le Professionnel de l’Automobile reconnaît avoir été informé que l’enchère portée en salle ou par internet pendant la session de Vente aux Enchères  sera toujours prioritaire sur un ordre d’achat déposé avant le début de la Vente aux Enchères. Lorsque le Prix de Réserve est atteint, la vente est alors réalisée et l’Adjudicataire endosse toutes les obligations de l’acheteur professionnel et notamment l’obligation de payer le prix tel qu’arrêté par la Vente aux Enchères.

Le transfert des risques à l’Adjudicataire s’opère dès l’adjudication.

Lorsque le Prix de Réserve n’est pas atteint, BCAuto Enchères est autorisé à racheter pour le compte du Propriétaire Vendeur le véhicule à ce prix.

Le commissaire-priseur désigné pour une session de Ventes aux Enchères annonce la clôture de la session de Ventes aux Enchères.

3.4 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété du Véhicule, objet de la vente, ne s’opère qu’après le parfait paiement du prix entre les mains de BCAuto Enchères conformément à l’Article L 321-14 du Code de commerce.

Le parfait paiement du prix entraîne ensuite la remise du Véhicule et/ou des papiers à l’Adjudicataire. En tout état de cause, la remise des documents administratifs sera faite par envoi postal à l’adresse de l’Adjudicataire dans un délai de 15 jours (sauf exception) à compter du paiement du prix.

Chaque enchère posée et chaque adjudication sont définitives et aucune réclamation n’est admise une fois l’adjudication prononcée, sans préjudice des dispositions de l’article 9 des présentes.

En application de l’article L. 321-14 du Code du Commerce, le défaut de paiement du Véhicule par l’Adjudicataire, dument constaté après une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse au-delà d’un délai de 8 jours, entraîne la remise en vente du bien sur folle enchère. Dans une telle hypothèse, toute différence de prix constaté entre l’adjudication de l’Adjudicataire défaillant et le prix de la seconde adjudication est de plein droit à la charge de l’Adjudicataire défaillant.

Si le Propriétaire Vendeur ne remet pas le Véhicule en vente entre les mains de BCAuto Enchères passé un délai de trois (3) mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés à l’encontre de l’Adjudicataire défaillant.  

Sans préjudice du paragraphe précédent, l’Adjudicataire défaillant s’engage irrévocablement à payer les frais d’annulation et les pénalités mentionnés en Annexe 1, sans préjudice de tout dommages-intérêts de nature à compenser les préjudices subis par le Propriétaire Vendeur.

En cas de résolution de la vente quelle qu’en soit la cause, BCAuto Enchères se réserve le droit :

-          de suspendre temporairement ou définitivement le compte du Professionnel de l’Automobile et l’accès aux Ventes aux Enchères,

-          et de faire application du principe de la compensation légale avant la restitution du prix payé.

3.5- Particularités des Ventes aux Enchères sur Internet

Les Ventes aux Enchères organisées par BCAuto Enchères sur son site Internet www.bcautoencheres.fr concernent uniquement des Véhicules.

BCAuto Enchères se réserve le droit de retirer avant et après le début des enchères tout Véhicule sur lequel porterait une contestation ou un litige potentiel ou avéré.

Il appartient au Professionnel de l’Automobile de disposer de l’équipement technique et informatique compatible lui permettant d’accéder aux Ventes aux Enchères sur Internet.

BCAuto Enchères ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement, défaut de qualité ou suspension de service. Le Professionnel de l’Automobile devra souffrir de toute interruption du site internet quelle qu’en soit la cause et la durée sans aucun droit à indemnité.

BCAuto Enchères ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui pourrait survenir à l’équipement technique et informatique du Professionnel de l’Automobile du fait de l’accès aux Ventes aux Enchères sur Internet.

L’accès aux Ventes aux Enchères par voie électronique est ouvert à tout Professionnel de l’Automobile ayant préalablement validé son Inscription.

Dès validation de l’Inscription, BCAuto Enchères délivre au Professionnel de l’Automobile un code personnel et confidentiel, par courrier électronique, dans un délai de 48h00. Ce code confidentiel permet de porter des enchères. Seul le Professionnel de l’Automobile disposant d’une Inscription valide a la possibilité de porter une ou des enchères. La divulgation de ce code à un tiers engage la responsabilité du Professionnel de l’Automobile destinataire du code personnel et confidentiel.

Le Professionnel de l’Automobile Enchérisseur, même agissant en tant qu’intermédiaire, est réputé agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité.

L'affichage des enchères à l'écran peut être décalé par rapport au temps universel, en fonction de la configuration informatique du Professionnel de l’Automobile Enchérisseur.

Nonobstant ce qui précède, BCAuto Enchères se réserve le droit de refuser toute enchère qui lui paraîtrait douteuse, quelle qu’en soit la cause.

BCAuto Enchères se réserve également le droit de suspendre, à tout moment y compris pendant une session de vente, l’accès aux Ventes aux Enchères sur Internet dès lors que le Professionnel de l’Automobile aura un comportement irrationnel.

Le Propriétaire Vendeur n’est pas admis à porter des enchères sur un lot lui appartenant.

De même, le Professionnel de l’Automobile ou le Professionnel Agréé VHU s’interdit, à quel que moment que ce soit et quelle qu’en soit la cause, de prendre directement attache avec le Propriétaire Vendeur sans l’accord exprès, préalable et écrit de BCAuto Enchères. A défaut, le compte du Professionnel de l’Automobile ou le Professionnel Agréé VHU sera suspendu définitivement.

A toutes fins utiles, BCAuto Enchères rappelle que les ventes aux enchères publiques de biens mobiliers par voie électronique à distance sont explicitement exclues du champ d’application du droit de rétractation (Article L121-21-8 du Code de la consommation). En conséquence, chaque enchère posée et chaque adjudication est définitive. Un Adjudicataire qui refuserait d'assumer ses obligations s'exposerait à une demande de dommages et intérêts et à son exclusion immédiate et définitive du site de Vente aux Enchères par voie électronique à distance, sans préjudice des pénalités et frais prévus à l’Annexe 1.

4)      Inscription

Toute inscription aura pour effet de rendre les présentes Conditions Générales opposables à tout Enchérisseur et à tout Adjudicataire.

Tout Professionnel de l’Automobile souhaitant participer à des ventes aux enchères organisées par BCAuto Enchères doit préalablement s’inscrire en remettant les documents suivants :

  • Extrait Kbis de moins de 3 mois ou justificatif d’immatriculation
  • Photocopie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal
  • N° de TVA intracommunautaire en cours de validité
  • Procuration éventuelle donnée à la personne enchérissant, signée par le représentant légal
  • L’acceptation des présentes Conditions Générales via une signature
  • Formulaire d’inscription BCAuto Enchères dûment complété.

Tout Professionnel de l’Automobile, pour avoir la qualité de Professionnel Agréé VHU,  devra, en complément des documents évoqués ci-dessus, fournir une copie certifiée conforme de son agrément annuel VHU. Le Professionnel Agréé VHU s’engage à communiquer son agrément annuellement.

A défaut, son compte pourra être suspendu temporairement, dans l’attente de la régularisation, ou définitivement.

En tout état de cause, BCAuto Enchères se réserve le droit de demander le cas échéant toutes informations complémentaires avant la validation d’une Inscription ou postérieurement à l’Inscription.

A défaut de communication de tout document sollicité par BCAuto Enchères, le compte du Professionnel de l’Automobile pourra être suspendu temporairement, dans l’attente de la régularisation, ou définitivement.

Nonobstant toute Inscription dument validée, BCAuto Enchères se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive l’Inscription et l’accès aux ventes aux Enchères qui y est attaché pour les motifs suivants, sans que cette liste soit exhaustive ou limitative :

-          Défaut de communication ou de remise de tout document sollicité par BCAuto Enchères,

-          Défaut de paiement de plus de 8 jours après la mise en demeure adressée à cet effet,

-          Attitude inappropriée envers le personnel de BCAuto enchères,

-          Transmission à des tiers du code personnel et confidentiel,

-          Fraude, escroquerie ou tout comportement pénalement répréhensible avérés ou soupçonnés,

-          Contact avec un Propriétaire Vendeur,

-          Comportement irrationnel.

BCAuto Enchères informera par tous moyens le Professionnel de l’Automobile de la suspension de son compte.

5)      Etat des Véhicules

Les Véhicules sont mis en vente en l’état avec les documents administratifs originaux à savoir :

  • Les certificats d’immatriculation
  • Les certificats de situation administrative datant de moins de deux mois ne présentant aucune inscription de gage

Un certificat de situation administrative ne peut faire état de la situation administrative d’un véhicule qu’au seul jour de son émission.

Il y a lieu de préciser que les sociétés qui financent l’acquisition d’un véhicule automobile disposent d’un délai de trois mois, à compter de la mise en circulation dudit véhicule, pour faire inscrire un gage sur le registre tenu à cet effet par la Préfecture (Décret n°53-968 du 30 septembre 1953), afin de garantir le paiement du prêt.

En conséquence, l’Adjudicataire, qui agit en qualité de professionnel, est pleinement informé de ce qu’un gage peut être inscrit sur un Véhicule postérieurement à la Vente.

L’Adjudicataire renonce irrévocablement à toute action contre BCAuto Enchères de ce chef.

Les Véhicules stockés sur les centres BCAuto Enchères bénéficient d’un Bilan Technique, à l’exception des Véhicules ‘Mise à prix 50€’, des Véhicules Accidentés, des Véhicules en Panne et des Véhicules Hors d’Usage.

Les véhicules situés hors des centres BCAuto Enchères peuvent bénéficier d’autres documents descriptifs mis à disposition par le Propriétaire Vendeur, sans aucune garantie de la part de BCAuto Enchères.

6)      La publicité des Ventes aux Enchères

L’exposition sur le site Internet de BCAuto Enchères, www.bcautoencheres.fr, des photographies et descriptions des Véhicules, préalablement à chaque Vente aux Enchères ou même lors du déroulement des enchères, est considérée comme une publicité répondant aux exigences légales. Un Bilan Technique est réalisé sur les véhicules stockés sur les sites BCAuto Enchères, par des partenaires extérieurs à l’exception des cas particuliers prévus à l’Article 5 des présentes.

7)      Paiement des véhicules

A l’issue de la vente, l’Adjudicataire reçoit sa facture par courrier électronique.

Il doit alors s’acquitter du montant de l’Adjudication augmenté des frais de vente par virement bancaire, dans les 3 jours ouvrés suivant la vente.

La grille tarifaire applicable aux frais de vente est celle figurant à l’Annexe 1 des présentes, en vigueur au moment de l’ouverture de la session de vente aux enchères.

Une fois le règlement effectué, le bon de sortie du Véhicule  est transmis par courrier électronique.

La remise des documents administratifs est faite par envoi postal, avec accusé de réception, à l’adresse de l’Adjudicataire dans un délai de 15 jours (sauf exception) à compter du paiement du prix.

8)      Retrait des véhicules

Le retrait du Véhicule ne pourra avoir lieu qu’après le paiement intégral des sommes dues.

Sous cette condition, le retrait du Véhicule  est effectué aux risques et périls et sous la seule responsabilité de l’Adjudicataire, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne ses obligations d’assurance et de respect du Code de la route.

Tout transporteur ou personne se présentant sans bon de sortie et/ou sans lettre de transport (CMR) et/ou sans le matériel adéquat pour le chargement du Véhicule, plus particulièrement pour les Véhicules Accidentés, les Véhicules en Panne, les Véhicules « Mise à Prix 50 € » et les Véhicules Hors d’Usage, se verra refuser l’accès au Véhicule. BCAuto Enchères ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, quel qu’en soit la cause, lors de l’enlèvement.

Le délai maximum d’enlèvement du véhicule est de 10 jours suivant la date de la vente. Au-delà, des frais de parking et d’assurance seront facturés par jour de garde supplémentaire conformément à la grille tarifaire figurant à l’Annexe 1 des Conditions Générales.

En tout état de cause, le Professionnel de l’Automobile qui ne procède pas au retrait d’un Véhicule payé dans un délai d’un mois après une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse, donne irrévocablement mandat à BCAuto Enchères de mettre ledit Véhicule en vente, sans Prix de Réserve. Dans une telle hypothèse, BCAuto Enchères s’engage à restituer à l’Adjudicataire n’ayant pas retiré le Véhicule le solde du prix du bien adjugé, déduction par compensation légale des frais fixes de vente, de parking, d’assurance et d’annulation tels que fixés en Annexe 1 et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Aucune Indemnité ne pourra être réclamée par l’Adjudicataire.

Sauf cas de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, l’Adjudicataire pourra demander la résolution de la vente par courrier recommandé avec un accusé de réception dans les cas où BCAuto Enchères serait dans l’impossibilité de délivrer le Véhicule. Dans une telle hypothèse, BCAuto Enchères s’engage à restituer le prix versé par l’Adjudicataire. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Adjudicataire.

Vous pouvez également choisir de confier à BCAuto Enchères l’organisation de la livraison du Véhicule. Il s’agit de prestations particulières qui nécessitent un accord spécifique et qui sont régies par des Conditions Particulières. Pour ce faire, vous devez prendre contact avec notre service Livraison (par email : fr.livraison@bca.com ou par téléphone au 01.43.99.63.93) pour connaître les coûts et conditions de ces prestations.

9)      Réserves et Réclamations après la Vente aux Enchères

Chaque enchère posée et chaque adjudication sont définitives et aucune réclamation de quelque nature qu’elle soit n’est admise une fois l’adjudication prononcée.

Toutes les éventuelles réserves concernant le Véhicule doivent être mentionnées par écrit, lors de l’enlèvement du Véhicule, sur le bon de sortie ou la lettre de transport.

A défaut, l’Adjudicataire est réputé avoir accepté le Véhicule sans réserve et n’est pas admis à faire valoir quelle que réclamation que ce soit.

En cas de mention de réserves sur le bon de sortie ou la lettre de transport, l’Adjudicataire dispose d’un délai maximum de 48 heures suivant le retrait du Véhicule pour faire valoir sa réclamation auprès de BCAuto Enchères. A défaut, il est réputé avoir renoncé aux réserves mentionnées lors de l’enlèvement du Véhicule.

Seules les réclamations, respectant les dispositions ci-dessus détaillées, pourront être considérées et à  conditions :

-          qu'elles portent sur des éléments non mentionnés par le commissaire-priseur ou sur la fiche descriptive du Véhicule ou sur le Bilan Technique ou autres documents

-          et de fournir une photo du compteur kilométrique

BCAuto Enchères ne prendra pas en compte les réclamations portant sur les organes mécaniques pour tous les véhicules :

-          de plus de 180.000 km

-          de plus de 10 ans

Pour les Véhicules stockés sur les centres BCAuto Enchères et bénéficiant d’un Bilan Technique, seules les réclamations portant sur les erreurs grossières ou flagrantes de description seront considérées. En tout état de cause, les problèmes mécaniques et les pièces d’usure ne seront pas pris en compte. Pour rappel, le bilan technique ne constitue pas une garantie.

10)   Ventes intra-communautaires / hors CEE

Pour pouvoir bénéficier d’une facturation HT, l’Adjudicataire concerné doit impérativement utiliser une société de transport tiers et un transitaire pour les clients hors CEE.  Une facturation HT ne sera possible que contre remise d’un CMR lors de l’enlèvement.

Le transporteur tiers doit pouvoir justifier de son activité et de son agrément. BCAuto Enchères se réserve le droit de refuser un CMR.

Les papiers du Véhicule seront conservés jusqu’à la récupération du dernier volet original du CMR comportant le tampon du transporteur et celui de l’Adjudicataire.

Sans CMR, l’Adjudicataire devra payer ses achats TTC et voir directement avec l’administration fiscale de son pays pour la récupération de la TVA.

Si l’Adjudicataire souhaite avoir les papiers du Véhicule lors de l’enlèvement, il devra s’acquitter du montant de la TVA.  Cette caution de TVA sera restituée dès la réception de la preuve d’exportation.

11)   Cas particuliers : Véhicules Accidentés, Véhicules « Mise à prix 50€ », Véhicules en panne et Véhicules Hors d’Usage

Les véhicules proposés en ventes en tant que Véhicules Accidentés, Véhicules « Mise à prix 50€ », Véhicules en panne et Véhicules Hors d’Usage, sont vendus en l’état, sans  Bilan Technique.

L’accès à la vente de Véhicules Hors d’Usage est réservé aux Professionnels Agréé VHU.

Lors des ventes de Véhicules Accidentés, de Véhicules « Mise à prix 50€ » et de Véhicules Hors d’Usage, certains véhicules font l’objet d’une procédure VE (Véhicule Endommagé) ou d’une procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable).

Les véhicules  faisant l’objet de ces procédures ne pourront être ré-immatriculés en France qu’après validation des réparations par un expert agréé.

Le Professionnel Agréé VHU s’engage et garantit BCAuto Enchères de ce qu’il respecte toute législation ou réglementation ou toute norme environnementale applicable concernant notamment la démolition de tout véhicule, de telle sorte que la responsabilité BCAuto Enchères ne pourra aucunement être recherchée.

Le Professionnel Agréé VHU s’engage à fournir immédiatement à BCAuto Enchères tout certificat de démolition d’un véhicule ayant fait l’objet d’une Vente aux Enchères.

12)   Garanties

Le Propriétaire Vendeur n’accorde aucune garantie quelle qu’en soit la cause ou le fondement. En particulier, la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil est exclue, le Propriétaire Vendeur et le Professionnel de l’Automobile étant tous les deux des professionnels de la même spécialité au sens de la jurisprudence française.

BCAuto Enchères en sa qualité de mandataire du Propriétaire Vendeur ne peut être tenue d’une quelconque garantie s’agissant du Véhicule, objet de la vente aux enchères.

13)   Limitation de Responsabilité

BCAuto Enchères est une société organisant des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques. En cette qualité, elle assure la sécurité, la légalité et le bon déroulement des Ventes aux Enchères qu’elle organise, conformément aux articles L.321-5 et L.321-17 du Code commerce.

Dans ce cadre, BCAuto Enchères a une obligation de moyens. En tout état de cause, la responsabilité de BCAuto Enchères se limite à celle de son activité telle que prévue par la loi, c’est-à-dire la sécurité et la légalité de l’organisation et de la réalisation de ventes aux enchères de Véhicules.

En dehors du cadre légal susmentionné, BCAuto Enchères ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit des dommages matériels, incorporels ou corporels, directs ou indirects, de quelque nature qu'ils soient causés à un Professionnel de l’Automobile dans le cadre d’une Vente aux Enchères Publiques sur le site Internet www.bcautoencheres.fr.

Conformément à l’article L.321-17, les commissaires-priseurs désignés, intervenant dans le cadre des Ventes aux Enchères organisées par BCAuto Enchères, engagent leur responsabilité solidairement avec BCAuto Enchères sur le contenu du catalogue produit.

14)   Assurance

BCAuto Enchères certifie détenir une assurance couvrant tous les actes et missions qu’il réalise dans le cadre de son activité d’organisateur et d’animateur de ventes volontaires de véhicules d’occasion aux enchères publiques.

Tout Adjudicataire garantit BCAuto Enchères qu’il dispose de toutes les assurances nécessaires à son activité et plus particulièrement qu’il dispose des assurances nécessaires pour couvrir les Véhicules  depuis l’adjudication jusqu’à leur retrait.

15)   Propriété Intellectuelle

BCAuto Enchères demeure propriétaire de l'ensemble de ses informations, outils, systèmes, logiciels, documentations, données, bases de données, marques, histoires et autres Droits de Propriété Intellectuelle utilisés dans le cadre de l’organisation des Ventes aux Enchères Publiques. En conséquence, les descriptions et reproductions figurant sur le site sont la propriété de BCAuto Enchères et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation expresse de BCAuto Enchères.

16)   Lois Informatiques et Libertés – Accès aux données personnelles

BCAuto Enchères garantit qu’elle respecte les obligations, notamment de sécurité et de confidentialité, qui pèsent sur elle au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée le 6 août 2004 (la Loi Informatique et Libertés).

A ce titre, et conformément à la loi Informatique et Libertés, tout Enchérisseur et Adjudicataire a un droit d’accès et de modification à ses données personnelles figurant sur le site. Les fichiers informatisés de personnes sont déclarés à la CNIL selon la législation en vigueur.

17)   Dispositions Générales, Loi applicable et Attribution de juridiction

L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une quelconque  disposition des Conditions Générales n'affecte pas le reste des présentes.

Pour tout litige la loi française est seule applicable et le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

ANNEXE 1

Prix d’Adjudication

Le prix d’adjudication est TTC.

Frais de vente

A - TVA

Certains véhicules n’ont pas de TVA récupérable.

Dans le cadre d’un véhicule sans TVA récupérable et conformément à l’article 297 A I du CGI, la TVA est rajoutée aux frais de vente sans que celle-ci soit récupérable par l’acheteur (TVA à la marge).

B - Frais de vente aux enchères

Les frais de vente appliqués sur les ventes Internet sont de 2.4% HT du prix d’adjudication TTC par véhicule avec un minimum de 390€ HT (excepté ventes « Mise à prix 50€ » et « Véhicules en Panne » minimum 250€ HT et les ventes « VHU » dont les frais sont fixes à 200€ HT)

Un forfait de 30€ HT est appliqué à tout véhicule acheté sur Live Online.

Des frais de gestion de 60€ HT par véhicule s’appliquent sur les véhicules partant à l’export.

C - Frais de vente à prix fixe

Les frais de vente appliqués sur les ventes à prix fixe sont de 417€ HT par véhicule.

Des frais de gestion de 60€ HT par véhicule s’appliquent sur les véhicules partant à l’export.

Pénalités pour retard de paiement

Le montant des pénalités pour retard de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Frais de recouvrement

Indemnité forfaitaire de 40€.

Frais d’annulation

Indemnité forfaitaire de 375 € HT / Véhicule.

Frais de parking et d’assurance

Le délai maximum d’enlèvement du véhicule est de 10 jours suivant la date de vente. Au-delà des frais de parking et d’assurance seront facturés à raison de 5€ HT (6€ TTC) par jour supplémentaire.